1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation (ci-après « C.G.P ») sont applicables au Contrat qui régit les relations entre Madame Marianne SUDRE PERIE, entrepreneur, inscrite sous le numéro Siret 50796828700031, 154 Avenue du cimetière, 17000 LA ROCHELLE, (ci-après «Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle») et le client ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du code de la consommation (ci-après « l’élève»), et ayant pour objet la pratique du Hatha-Yoga, Yoga maternité, en cours collectifs ou cours particuliers (ci-après « les cours» ou « les prestations »)
Les C.G.P sont affichées dans la salle située Résidence Éloïse, 154 Avenue du Cimetière, Bâtiment C, 17000 LA ROCHELLE (ci-après « la salle »).
Le fait de souscrire un Contrat avec Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle emporte la reconnaissance par l’élève d’avoir pris connaissance des présentes C.G.P et de les accepter sans aucune réserve, à l’exclusion de tout autre document à caractère commercial émis par Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle.
Toute disposition contraire opposée par l’élève sera, à défaut d’acceptation expresse de Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’une des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.P, ne peut être interprété comme valant renonciation implicite à l’obligation en cause, ou à l’application de toute autre clause.
La nullité pouvant être prononcée à l’encontre d’une des clauses des présentes C.G.P ne pourra emporter la nullité de l’intégralité desdites conditions.
Elles ont été établies conformément aux dispositions prévues par les articles L.111-1 et suivants, et R111-1 et suivants du code de la consommation relatives à l’obligation générale d’information des consommateurs, et aux dispositions de l’article L.112-1 et suivants du même code relatives à l’information des consommateurs sur les prix et conditions de prestation.
De convention expresse, il est précisé que les présentes C.G.P ne s’appliquent pas aux contrats concluent à distance ou hors établissement au sens des dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation.
Il est de même précisé que Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle ne procède à aucun démarchage, sous quelque forme que ce soit, entrant dans le cadre des dispositions des articles L.221-16 et suivants du code de la consommation.
L’élève à la possibilité d’obtenir toute information complémentaire sur les Prestations en contactant Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle par téléphone au 06.20.41.24.97 ou par mail à l’adresse « contact@yoga-la-rochelle.fr »

2. INFORMATION SUR LES PRIX, LES PRESTATIONS ET PLANNINGS DES COURS

a. Information préalable

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle déclare qu’il a notamment communiqué préalablement à la conclusion du Contrat avec l’élève, les caractéristiques essentielles des Prestations, les offres de cours, ainsi que les tarifs en vigueur. Les coûts des prestations correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Ils sont affichés dans la salle, et publiés sur le site internet « www.yoga-la-rochelle.fr » (ci-après « le site internet »).

b. Horaires d’ouverture de la salle – Plannings

Les horaires d’ouverture de la salle sont ceux figurant sur le planning publié sur le site internet. La durée des cours, le nombre d’élèves maximum admis par cours, ainsi que les jours et horaires des cours sous forme de plannings, sont affichés dans la salle, et sont publiés sur le site internet.

c. Modification des plannings

Le planning annuel de cours est publié sur le site internet « www.yoga-la-rochelle.fr » au moins 3 semaines à l’avance avant la reprise, et est susceptible d’être modifié pour les périodes de petites vacances scolaires. Un planning spécifique sera également consultable sur le site internet. Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle aura la possibilité d’imposer à l’élève en cours d’abonnement toutes nouvelles obligations justifiées par des motifs relatifs à l’hygiène ou à la sécurité.

d. Modalités de paiement

Les abonnements ou cours à la séance sont payables comptant par avance :

  • Par chèque bancaire à l’ordre de Marianne Périé, et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) de l’élève,
  • Par virement bancaire sur le compte suivant :

Titulaire :  Marianne Périé

IBAN : FR7630004018000001017694047

BIC : BNPAFRPPXXX

  • En espèces par billets de banque et monnaie ayant cours légal en France, dans la limite d’un prix maximum de 1.000 euros, si l’élève à son domicile fiscal sur le territoire de la République française.

3. DUREES – ABONNEMENTS- COURS INDIVIDUELS

Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle propose différents abonnements selon les modalités suivantes :

a.Durée des cours collectifs

Les cours de yoga collectifs et de maternité ont une durée d’1H15.

Les cours particuliers ont une durée d’1 heure.

b.Abonnements 

Les abonnements de cours collectifs sont de 30, 20, 10 ou 5 cours. Ils sont nominatifs et valables sur l’année scolaire c’est à dire du mois de septembre de l’année n au mois de juillet de l’année n+1.

A l’inscription, l’élève recevra un identifiant et un mot de passe pour se connecter à  un planning de réservation de cours (Supersaas).  Chaque cours réservé entraine la déduction de celui-ci sur l’abonnement.

En cas d’empêchement, l’élève aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa réservation au plus tard 24 h avant le cours réservé.

c. Cours individuels

Les cours particuliers et de maternité sont à réserver et/ou modifiables directement auprès du professeur. Ils peuvent être annuler  mais seront dûs si l’annulation est faite moins de 48 heures avant le cours.

4. RÉSILIATION DES FORFAITS ET CARTES POUR RAISON DE SANTE – MOTIF PROFESSIONNEL – DEMENAGEMENT

Les abonnements pourront être résiliés sans pénalité par l’élève avant la fin de la période de l’abonnement, uniquement pour des raisons de santé, pour motif professionnel, ou en cas de déménagement dans un rayon de plus de trente 30 kilomètres de la salle. L’élève présentera un certificat médical attestant d’une inaptitude définitive à la pratique du yoga, ou une attestation de l’employeur, ou un justificatif de nouveau domicile selon le cas.
Les abonnements seront remboursés en tout ou partie au profit de l’élève, en proportion du nombre de cours restant jusqu’à la fin de la période de l’abonnement, selon la formule suivante :
Coût total du forfait ou de la carte – [(nombre de semaines précédant la notification de l’attestation ou nombre de cours utilisés) X ( prix du forfait ou de la carte en cause) / nombre total de semaines de cours selon le forfait en cause ou nombre total de cours prépayés]
La résiliation prendra effet dès la réception par Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle des justificatifs accompagnants la demande de résiliation par l’élève qui devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à « Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle – Résidence Éloïse, 154 Avenue du Cimetière, Bâtiment C, 17000 LA ROCHELLE ».

5. SUSPENSION DES FORFAITS ET CARTES EN CAS D’EMPECHEMENT TEMPORAIRE POUR
RAISON MEDICALE OU MOTIF PROFESSIONNEL

L’élève pourra solliciter la suspension gratuite des abonnements pour toute la période durant laquelle il sera empêché temporairement de pratiquer le yoga. Toute suspension intervenue pendant la période d’engagement initial prolonge d’autant la durée de l’engagement restant à courir. L’élève pourra obtenir la suspension temporaire de son forfait pour raison médicale ou pour motif professionnel. L’élève devra toutefois transmettre un certificat médical ou une attestation de l’employeur dans un délai maximum de vingt et un jours francs à compter de la date de
l’empêchement par courrier recommandé avec accusé de réception à « Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle – Résidence Éloïse, 154 Avenue du Cimetière, Bâtiment C, 17000 LA ROCHELLE », ou par mail à « contact@yogala-rochelle.fr » La suspension du forfait ou de la carte prendra effet à compter du jour du début de l’empêchement.

6. REGLEMENT INTERIEUR – CLAUSE RESOLUTOIRE

L’élève reconnait avoir pris connaissance du Règlement Intérieur, et déclare l’accepter dans toutes ces dispositions. Le Règlement Intérieur est également affiché dans la salle. A ce titre, l’élève s’engage plus particulièrement à :
• Arriver au minimum cinq minutes avant le début du cours,
• Laisser ses chaussures à l’entrée,
• Porter une tenue adéquate à la pratique du yoga,
• Ranger le matériel utilisé si le professeur le demande,
• Ne pas laisser d’objet de valeur dans le vestiaire,
• Respecter les règles d’hygiènes et de sécurité.

Conformément aux dispositions de l’article 1225 du code civil, tout manquement répété de l’élève à une ou plusieurs dispositions du Règlement Intérieur, comme tout manquement relatif aux règles d’hygiène et de sécurité, entrainera la résiliation du présent Contrat à l’initiative de Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle. Cette résiliation devra être précédée de l’envoi d’une mise en demeure de se conformer aux dispositions du Règlement Intérieur en cause adressée à l’élève, par lettre recommandée avec accusé de réception, et faisant mention de la présente clause.
À défaut pour l’élève de se conformer aux dispositions rappelées dans la mise en demeure, la résiliation du Contrat prendra effet automatiquement, et sans rétroactivité, à la date de réception, ou à défaut la date de l’avis de passage, de la notification de résiliation pour manquement répété aux dispositions du Règlement Intérieur adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Les règlements perçus par Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle seront conservés à titre de dommages et intérêts.

7. ASSURANCE

Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle a souscrit auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable un contrat d’assurance responsabilité civile garantissant les dommages et conséquences pécuniaires liés à son activité. L’élève est informé qu’il doit être couvert par un contrat d’assurance couvrant les dommages engageant sa responsabilité civile.
Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle ne peut être tenu pour responsable en cas d’accident résultant de l’inobservation par l’élève des consignes de sécurité.
L’élève est personnellement responsable des effets personnels. Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol de ces objets. Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle invite l’élève à n’apporter lors des cours aucun objet de valeur.

8. RECOMMANDATIONS POUR LA PRATIQUE DU YOGA

Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle rappelle que les cours suivis peuvent demander un effort physique et que la participation y est volontaire, selon tout ce que l’élève connait (ou ignore) de sa santé, et de ses aptitudes physiques, et juge lui (elle)-même du degré atteint dans sa pratique en écoutant son corps et ses limites.
Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle n’est pas tenu de vérifier les capacités physiques de l’élève dans la pratique du yoga. Il appartient à l’élève de vérifier son aptitude à cette pratique et l’absence de contre-indication auprès du médecin de son choix, tant lors de la conclusion du Contrat qu’au cours de la période d’engagement.

9. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trente (30) jours, il pourra être mis fin au présent contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la législation et la règlementation applicables au traitement des données à caractère personnel, Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle veille à ne collecter et à ne traiter que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion et suivi du contrat.
Ces données à caractère personnel sont traitées par Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle (et ses éventuels sous-traitants) dans le cadre des prestations, et pourront être transmises à ce titre à des destinataires déterminés et nécessaires à l’exécution des présentes, à l’accomplissement des formalités et déclarations s’y rapportant.
Ces données à caractère personnel ne sont pas revendues à des tiers à des fins publicitaires ou autres, et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.
Elles seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur.
En application de la règlementation Informatique et Libertés, Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle informe l’élève que chaque titulaire des données personnelles le concernant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité des données personnelles, ainsi que le droit de définir leur sort après décès, qui peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@yoga-larochelle.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. En cas de litige, l’élève dispose également du droit de saisir la CNIL.

11. LANGUE – LOI APPLICABLE

La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique.
Les présentes conditions générales de vente sont entièrement et exclusivement soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des Tribunaux français de droit commun

12. MEDIATION

Tous litiges opposant Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle et l’élève relatifs à la validité, l’interprétation, l’inexécution et/ou l’exécution des présentes C.G.P, sont soumis à un médiateur professionnel. Pour mettre en oeuvre la médiation de la consommation, l’élève adressera un courriel apportant la preuve qu’il a déjà tenté de régler, en interne, le différend rencontré avec Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle, sans succès.
Le médiateur répondra à l’élève, et contactera Mouvement Intérieur Yoga La Rochelle mis en cause et, le cas échéant, proposera une solution amiable.
Si les parties ne trouvent toujours pas d’accord, la présente clause sera réputée honorée, chacun pouvant alors saisir la juridiction compétente pour régler le litige subsistant.